Une ordonnance de clôture interrompt la prescription

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Il résulte de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 que l'action civile résultant d'une infraction prévue par la loi du 29 juillet 1881 se prescrit après trois mois révolus à compter du jour où l'infraction a été commise ou du jour du dernier acte de poursuite s'il en a été fait.

En l'espèce, pour juger prescrits les faits visés dans l'assignation délivrée le 25 février 1998, l'arrêt retient que l'ordonnance de clôture prononcée le 18 novembre 1998 par le magistrat de la mise en état, rendue hors la présence des parties, n'était pas significative de la volonté du demandeur de poursuivre l'action engagée et de ce fait n'avait pu avoir d'effet interruptif de prescription ; qu'un délai de trois mois s'étant écoulé entre les conclusions signifiées par la ...

Cour de cassation, 2e ch. civ., 29 avril 2004, F. Girard

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