Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil
Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.
En l'espèce, la cour d'appel, pour rejeter l'exception de nullité de l'assignation introductive d'instance fondée sur la violation de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 tirée, d'une part, du fait que cet acte ne distinguait pas, dans les passages incriminés, ceux qui relèveraient de la loi du 29 juillet 1881 et ceux qui relèveraient des dispositions de droit commun et, d'autre part, de l'invocation cumulative de la loi sur la presse et de l'article 1382 du code civil, énonce que ... 1er janvier 2005 - Légipresse N°218
170 mots - 1 décision de justice
Protection des mineurs
Jurisprudence
Poursuites sur le fondement de l'article 39 bis de la loi de 1881: seule la partie lésée peut agir et ne peut exercer l'action civile séparément de l'action publique
Il résulte des articles 47 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 que l'infraction prévue par l'article 39 bisde cette loi, qui punit la diffusion d'informations permettant l'identification d'un mineur victime d'une infraction, ne peut être poursuivie ...
En l'espèce, se trouve donc légalement justifié l'arrêt ayant déclaré le père du mineur représenté sur la photographie litigieuse de son action en réparation sur le fondement de l'article 39 bis de la loi du 29 juillet 1881, et d'avoir dit sans objet sa demande de sursis à statuer jusqu'à la décision de la juridiction pénale saisie d'une poursuite contre les mêmes parties en raison des mêmes faits, du chef du délit prévue et réprimé par l'article 39 bisde la loi sus-visée. 1er janvier 2005 - Légipresse N°218
94 mots - 1 décision de justice
Publications interdites
Jurisprudence
Diffusion de l'image d'une personne placée en détention provisoire, sans autorisation de celle-ci, constitutive du délit incriminé à l'article 35 ter de la loi de 1881
La diffusion de l'image d'une personne identifiée ou identifiable, sans autorisation de celle-ci, faisant apparaître qu'elle est placée en détention provisoire est prohibée par l'article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881, peu important les ...
En l'espèce, est rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt ayant dit réunis les éléments constitutifs de l'infraction dénoncée et faire droit à la demande de dommages et intérêts de la partie civile, suite à la publication, dans un hebdomadaire, d'une photographie le représentant à l'intérieur de la maison d'arrêt de la Santé, où il se trouvait provisoirement détenu. 1er janvier 2005 - Légipresse N°218
69 mots - 1 décision de justice
01/01/2005
Procédure
Un chef d'État ou un dignitaire étranger est recevable à ...
01/01/2005
Prescription
La date de publication, et non la date réelle antérieure ...
01/01/2005
Marque
Déchéance de marques constituées d'un nom patronymique, ...
01/01/2005
Droits voisins
La sonorisation de bandes-annonces à la télévision ...
01/01/2005
Droits voisins
La licence légale ne peut régir les vidéomusiques, ...