Un chef d'État ou un dignitaire étranger est recevable à agir sur le fondement de l'article 32, alinéa 1 de la loi de 1881

L'incompatibilité des dispositions de l'article 36 de la loi du 29 juillet 1881, revendiqué par l'appelante, avec les exigences de la libre circulation de l'information dans une société démocratique (CEDH, 3 juillet 2002 antérieur à l'assignation délivrée contre la société éditrice), implique nécessairement qu'un chef d'État ou un dignitaire étranger est recevable à agir sur le fondement de l'article 32, alinéa 1 de la loi précitée applicable aux simples particuliers, qui ...