La sonorisation de bandes-annonces à la télévision requiert l'autorisation du producteur de phonogrammes

Pour condamner la société de télévision, demanderesse au pourvoi, à verser des dommages- intérêts au producteur du phonogramme utilisé, sans autorisation de ce dernier, pour sonoriser les bandes-annonces d'une émission la cour d'appel a retenu à bon droit que le régime de licence légale de l'article L. 214-1, texte propre aux phonogrammes déjà publiés à des fins de commerce et faisant l'objet d'une communication directe au public ou d'une radio diffusion ou télédiffusion, ne ...