Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil

En l'espèce, la cour d'appel, pour rejeter l'exception de nullité de l'assignation introductive d'instance fondée sur la violation de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 tirée, d'une part, du fait que cet acte ne distinguait pas, dans les passages incriminés, ceux qui relèveraient de la loi du 29 juillet 1881 et ceux qui relèveraient des dispositions de droit commun et, d'autre part, de l'invocation cumulative de la loi sur la presse et de l'article 1382 du code civil, énonce que ...