Ne sont pas attentatoires à la vie privée des photos d'une célébrité prises avec son consentement le jour de son mariage, au renfort d'un article aux commentaires anodins
Pour condamner une société d'édition au paiement d'une certaine somme en réparation du préjudice subi par une célèbre présentatrice de télévision, la cour d'appel retient que la publication des clichés représentant les époux à l'issue ...
En statuant ainsi, tout en constatant que les photographies avaient été prises avec le consentement de celle-ci, sur le perron de mairie lors de la cérémonie de son mariage civil, et qu'elles illustraient un article, qui sans porter atteinte au respect de la vie privée de la présentatrice, était consacré à son mariage, ce dont il résultait l'existence d'un lien direct entre les clichés et l'article, la cour d'appel a violé l'article 9 du Code civil. 1er janvier 2005 - Légipresse N°218
82 mots - 1 décision de justice
Droit a l'image
Jurisprudence
L'existence d'un lien direct entre des photos et un article non attentatoire à la vie privée exclut l'atteinte au droit à l'image
Pour condamner un éditeur de presse à scandale au paiement d'une certaine somme en réparation du préjudice subi par une célèbre présentatrice de télévision, la cour d'appel retient que l'article était illustré de photographies ...
En statuant ainsi, alors que les photographies du couple avaient été prises au cours de manifestations publiques et illustraient un article qui, sans porter atteinte à la vie privée de la présentatrice, concernait l'annonce du mariage, ce dont il résultait l'existence d'un lien direct entre ces photos et l'article, la cour d'appel a violé l'article 9 du Code civil. 1er janvier 2005 - Légipresse N°218
62 mots - 1 décision de justice
Droit a l'image
Jurisprudence
Publication, au soutien d'un événement d'actualité judiciaire, de clichés pris dans le cercle de famille
La publication, au soutien d'un événement d'actualité judiciaire, de clichés pris dans le cercle de famille n'est pas de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie privée du prévenu.
En l'espèce, la relation du procès du prévenu et de son épouse, tous deux renvoyés devant la cour d'assises du chef de violences sur leur enfant mineur ayant entraîné sa mort, les circonstances de la mort de l'enfant et l'évocation des relations des époux, au cur des débats, constituaient un événement d'actualité dont le magazine pouvait légitimement rendre compte. L'article est illustré de clichés photographiques représentant les époux notamment dans une scène de la vie ... 1er janvier 2005 - Légipresse N°218
139 mots - 1 décision de justice
01/01/2005
Droit a l'image
Photographies d'une princesse mineure, publiées sans son ...
01/01/2005
Droit d'auteur
La qualité d'uvre collective d'un site web exclut la ...
01/01/2005
Droit d'auteur
Des travaux de rénovation et de décoration d'intérieur ...
01/01/2005
Droit d'auteur
Diffusion contrefaisante d'une nouvelle littéraire à la ...
01/01/2005
Droit d'auteur
Conflit d'héritiers sur la divulgation d'une uvre