La licence légale ne peut régir les vidéomusiques, œuvres distinctes du phonogramme luimême

Pour rejeter les demandes en nullité des contrats généraux communs conclus par les diffuseurs demandeurs avec les sociétés de gestion collectives des droits des producteurs de phonogrammes, relatifs aux conditions de diffusion par les premières de vidéomusiques à provenir des producteurs affiliés aux organisations en cause et traitant notamment des rémunérations dues à ceux-ci lors des conventions particulières prévues pour chaque vidéomusique, l'arrêt, après avoir énoncé à ...