Déchéance de marques constituées d'un nom patronymique, d'un prénom ou de la combinaison des deux en raison de modifications des conditions d'exploitation

Selon les dispositions de l'article L.714-6 b du Code de la propriété intellectuelle, « encourt la déchéance de ses droits le propriétaire d'une marque devenue de son fait (…), propre à induire en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service». Si le principe de l'inaliénabilité et l'imprescriptibilité du nom patronymique ne s'opposent pas à la conclusion d'un accord portant sur l'utilisation de ce nom comme dénomination sociale, enseigne, nom commercial ou marque, cette circonstance n'est pas de nature à faire échec à la fonction de toute marque qui est un signe servant à distinguer des produits et des services, pour garantir au consommateur et à l'utilisateur final l'identité à l'origine du produit marqué. La marque constituée d'un nom patronymique, d'un prénom ou de la combinaison des deux ayant acquis une notoriété telle qu'ils deviennent un signe évocateur et indicateur pour le consommateur, ce dernier lie d'évidence dans son esprit le produit marqué à la personne dont l'identité est déclinée à titre de marque. Or, la marque doit demeurer un instrument loyal d'information du consommateur, de sorte qu'il convient de prononcer la déchéance d'une marque qui, en raison d'une modification dans les conditions d'exploitation de celle-ci du fait de son propriétaire est devenue déceptive.

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