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Accueil > Poursuites sur le fondement de l'article 39 bis de la loi de 1881: seule la partie lésée peut agir et ne peut exercer l'action civile séparément de l'action publique -
Protection des mineurs
/ Jurisprudence
01/01/2005
Poursuites sur le fondement de l'article 39 bis de la loi de 1881: seule la partie lésée peut agir et ne peut exercer l'action civile séparément de l'action publique
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Il résulte des articles 47 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 que l'infraction prévue par l'article 39 bisde cette loi, qui punit la diffusion d'informations permettant l'identification d'un mineur victime d'une infraction, ne peut être poursuivie à la seule requête de la partie lésée qui n'a donc pas le droit d'exercer l'action civile séparément de l'action publique.
En l'espèce, se trouve donc légalement justifié l'arrêt ayant déclaré le père du mineur représenté sur la photographie litigieuse de son action en réparation sur le fondement de l'article 39 bis de la loi du 29 juillet 1881, et d'avoir dit sans objet sa demande de sursis à statuer jusqu'à la décision de la juridiction pénale saisie d'une poursuite contre les mêmes parties en raison des mêmes faits, du chef du délit prévue et réprimé par l'article 39 bisde la loi sus-visée.
Cour de cassation, 2e ch. civ., 25 novembre 2004, J. Duchemin c/Sté Hachette Filipacchi et associés
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