En statuant ainsi, tout en constatant que l'article avait été publié peu de temps après le mariage et alors que ces commentaires étaient anodins, de sorte qu'ils ne caractérisaient pas une atteinte au respect de la vie privée de la présentatrice, la cour d'appel a violé l'article 9 du Code civil. 1^er janvier 2005 - Légipresse N°218

Viole l'article 9 du Code civil la cour d'appel qui, pour débouter une célèbre princesse de ses demandes tendant à voir constater qu'une entreprise éditrice avait porté atteinte au droit au respect de la vie privée de sa fille, énonce que du fait de l'appartenance de l'enfant à une famille princière, certains aspects de sa vie qui ne relèvent pas de la sphère intime de sa vie privée peuvent être communiqués au public, et que l'article se contentait de reprendre des éléments ... 1^er janvier 2005 - Légipresse N°218

Au sens de l'article L. 121-1 du Code de la consommation relatif à la publicité mensongère ou de nature à induire en erreur, la mention « Comparez ! Achetez au juste prix - pièces de rechange pour X» et non « pas pièces détachées X », caractérise une publicité trompeuse dès lors qu'en l'absence de précision du message sur le caractère non authentique des pièces proposées, une telle mention n'est pas de nature à supprimer tout risque de confusion sur leur caractère ... 1^er janvier 2005 - Légipresse N°218