Diffusion de l'image d'une personne placée en détention provisoire, sans autorisation de celle-ci, constitutive du délit incriminé à l'article 35 ter de la loi de 1881

La diffusion de l'image d'une personne identifiée ou identifiable, sans autorisation de celle-ci, faisant apparaître qu'elle est placée en détention provisoire est prohibée par l'article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881, peu important les commentaires qui accompagnent la publication de la photographie, et la circonstance qu'un autre journal ait publié une photographie identique avec le consentement de la personne concernée.
L'article 35 terne contrevient pas aux articles 6, 7 et 10 de la Conv. EDH, dès lors qu'il constitue une restriction nécessaire, dans une société démocratique, pour la protection des droits d'autrui, et satisfait aux exigences de prévisibilité, en soumettant son application à des conditions précises.

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