En l'espèce, France Télécom, qui connaît désormais par cet arrêt le caractère illicite des textes publiés sur le site de l'association défenderesse, est désormais tenue d'agir pour empêcher l'accès aux textes qu'il est interdit à l'association de publier sur son site internet. 1^er juin 2005 - Légipresse N°222

En l'espèce, aucun tarif minimum de pige n'ayant été fixé par voie de négociation pour les entreprises de presse auxquelles collaborent les journalistes en cause, la prime d'ancienneté doit être calculée par référence au SMIC. 1^er juin 2005 - Légipresse N°222

En l'espèce, à l'occasion du mariage religieux de personnalités du monde artistique, un journal a publié des photographies sur lesquelles figure la mère de la mariée. Faute d'avoir obtenu le consentement de cette personne non identifiée dans l'article mais parfaitement reconnaissable sur les clichés et faute de pouvoir faire apparaître cette publication comme une illustration pertinente d'un événement d'actualité, la société éditrice a porté atteinte au droit à l'image de cette ... 1^er juin 2005 - Légipresse N°222