Le producteur de phonogrammes reste titulaire de ses droits sur les phonogrammes qu'il a produits en dépit de la résiliation amiable du contrat d'enregistrement qui le lie à l'artisteinterprète

Aux termes des articles L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle et L. 762-2 du Code du travail, il apparaît que le contrat entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes conclu pour la fixation d'une interprétation, a un objet dépassant l'exécution de la prestation de l'artiste, la durée de l'exploitation de la fixation étant distincte de celle de la prestation. Si bien que l'expiration du contrat d'enregistrement demeure sans effet sur la cession des droits d'exploitation. Dans le cas d'une résiliation amiable, les parties au contrat restent tenues de leurs engagements prenant effet ou se poursuivant postérieurement à l'expiration du contrat lorsqu'elles n'ont pas exprimé leur volonté d'y mettre fin.

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