Atteinte au droit à l'image de l'enfant d'une journaliste

La boutique

> Abonné ? Identifiez-vous

Chacun dispose d'un droit au respect de sa vie privée lui permettant de s'opposer à la divulgation de faits, lequel ne cède que lorsque l'information porte sur un fait public. De même, chacun dispose d'un droit sur son image l'autorisant à s'opposer à sa reproduction, ce droit ne cédant que lorsque la publication de l'image sert à l'illustration pertinente d'une information légitime.

En l'espèce, en mentionnant la présence anonyme du fils d'une journaliste de télévision à la cérémonie de décoration du directeur de la rédaction de la chaîne et en accompagnant cette mention de commentaires sur son allure et de clichés représentant l'enfant, en l'absence de consentement de la mère à la divulgation publique de sa présence ou à la reproduction de son image, l'article en cause porte atteinte à la vie privée et au droit à l'image de l'enfant. Bien que cette ...

Cour d'appel, 1re ch. civ., 10 mars 2005, Claire Chazal c/ Hachette Filipacchi associés

Voir la décision