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Accueil > Injonction en référé à France Télécom d'empêcher, en tant qu'hébergeur, l'accès à des textes litigieux publiés sur un site internet -
Responsabilité
/ Jurisprudence
01/06/2005
Injonction en référé à France Télécom d'empêcher, en tant qu'hébergeur, l'accès à des textes litigieux publiés sur un site internet
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La qualité d'hébergeur de France Télécom, chargée de stocker de façon permanente les données d'un site afin d'en permettre la consultation sur le réseau internet n'est pas contestée. La loi du 1er août 2000 définit sa responsabilité : ledit hébergeur n'est pas pénalement ou civilement responsable sauf si, saisis par une autorité judiciaire, il n'a pas agi promptement pour empêcher l'accès au contenu de ses services.
En l'espèce, France Télécom, qui connaît désormais par cet arrêt le caractère illicite des textes publiés sur le site de l'association défenderesse, est désormais tenue d'agir pour empêcher l'accès aux textes qu'il est interdit à l'association de publier sur son site internet.
Cour d'appel, Paris, 14e ch. B, 21 janvier 2005, L'État français c/ Association ADECA et autres
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