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Accueil > Tout ce qui relève de la vie professionnelle ne saurait contrevenir aux dispositions de l'article 9 du Code civil -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/06/2005


Tout ce qui relève de la vie professionnelle ne saurait contrevenir aux dispositions de l'article 9 du Code civil



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Un article consacré à l'activité professionnelle de l'appelante ne contrevient pas aux dispositions de l'article 9 du Code civil, les lieux de villégiatures cités, dont l'appelante se prévaut pour l'atteinte à sa vie privée, n'étant évoqués qu'à raison des relations professionnelles existantes entre elle et son patron et à seule fin de caractériser l'étroitesse de leur relation professionnelle et le degré de confiance mutuelle existant entre eux. Le cliché qui représente ...
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 3 mars 2005, B. Burhop c/ Le Parisien libéré
 
1er juin 2005 - Légipresse N°222
108 mots