Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
ESSOH MONICA

étudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Caractère d'injure publique de propos tenus sur un forum de discussion sur internet -

Injure
/ Jurisprudence


01/06/2005


Caractère d'injure publique de propos tenus sur un forum de discussion sur internet



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Aux termes de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 l'injure se définit comme « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait».

En l'espèce, plusieurs messages qualifiant la société demanderesse de « voleur» ont été diffusés sur un forum de discussion consacré à la thématique de l'hébergement des sites internet qui constitue l'activité de la demanderesse. Estimant que l'avis donné sur ce forum, s'agissant d'apprécier les prestations de la société demanderesse, revêt une forme outrageante, ne participe pas de la libre critique et de par sa généralité empêche que l'on distingue la référence à un ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 7 mars 2005, Société Agence des médias numériques c/ P. Viet et SARL Azuria
 
1er juin 2005 - Légipresse N°222
226 mots