En l'espèce, la demande est irrecevable car prescrite, dès lors que la preuve d'une mise en ligne initiale des propos litigieux plus de trois mois avant la délivrance de l'assignation introductive d'instance est suffisante et qu'aucun acte de publication postérieur susceptible de faire courir un nouveau délai de prescription n'est caractérisé. En effet, le message n'a pas été ultérieurement publié sur un site accessible par une nouvelle adresse internet et un simple changement de ... 1^er juin 2005 - Légipresse N°222

En l'espèce, il était question d'une mise en ligne sur un site internet d'une émission diffusée précédemment par une chaîne de télévision et contenant des propos litigieux. L'action tendant à faire reconnaître le caractère diffamatoire des propos diffusés est prescrite dès lors qu'au jour de la délivrance de l'assignation, il apparaît que les propos litigieux avaient été mis en ligne, sous forme de fichiers vidéos, pour la première fois plus de trois mois auparavant. Le ... 1^er juin 2005 - Légipresse N°222

En l'espèce, l'appelant n'ayant effectué aucun acte de poursuite entre son appel et ses premières conclusions, son action intentée à l'encontre des divers intimés est prescrite.L'interprétation jurisprudentielle d'une même norme à un moment donné ne peut être différente selon l'époque des faits considérés, et nul ne peut se prévaloir d'un droit acquis à une jurisprudence figée. Ainsi tous les plaideurs devant les juridictions du fond bénéficiant de la même règle, il n'y a ... 1^er juin 2005 - Légipresse N°222