Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Maina Belhocine

Etudiant
Adrien Dargent

Intervenant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Si la religion relève de la sphère de la vie privée, une atteinte au droit au respect de la vie privée ne saurait être ni indirecte, ni hypothétique -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/06/2005


Si la religion relève de la sphère de la vie privée, une atteinte au droit au respect de la vie privée ne saurait être ni indirecte, ni hypothétique



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Chacun dispose d'un droit sur son image l'autorisant à s'opposer à sa reproduction et d'un droit au respect de sa vie privée lui permettant de s'opposer à la divulgation de faits.

En l'espèce, à l'occasion du mariage religieux de personnalités du monde artistique, un journal a publié des photographies sur lesquelles figure la mère de la mariée. Faute d'avoir obtenu le consentement de cette personne non identifiée dans l'article mais parfaitement reconnaissable sur les clichés et faute de pouvoir faire apparaître cette publication comme une illustration pertinente d'un événement d'actualité, la société éditrice a porté atteinte au droit à l'image de cette ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 14 février 2005, V. Queffelec c/ S. Benatar SARL AJ Presse
 
1er juin 2005 - Légipresse N°222
249 mots