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Accueil > Refus d'ordonner la cessation de l'exploitation commerciale de clichés de chiens, les propriétaires n'ayant invoqué aucun trouble -

Droit a l'image
/ Jurisprudence


01/03/2006


Refus d'ordonner la cessation de l'exploitation commerciale de clichés de chiens, les propriétaires n'ayant invoqué aucun trouble



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Le propriétaire d'une chose, qui ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci, peut toutefois s'opposer à l'utilisation du cliché qu'en réalise un tiers si elle lui cause un trouble anormal.

En l'espèce, deux éleveurs de chiens ont fait assigner un photographe animalier professionnel aux fins de voir constater qu'il aurait exploité l'image des chiens au-delà de l'autorisation donnée. L'action indemnitaire des éleveurs doit être rejetée s'agissant de la demande d'indemnisation de l'exploitation de l'image des chiens dont ils ne justifient pas être propriétaires. Les demandeurs sont demeurés évasifs sur la réalité et la consistance du préjudice que leur a causé ...
Tribunal de grande instance, Blois, 1er décembre 2005, J. Pridgen et N. Evanno c/Y. Lanceau, SNADI, UPC
 
1er mars 2006 - Légipresse N°229
252 mots