Une revue intitulée La pêche en mera publié un hors série intitulé "Cuisine de la mer" dont le thème principal était "Poissons et crustacés". La société éditrice de la revue Poissons et crustacés avec mention "Cuisine de la mer" et le titulaire de la marque dénominative "Poissons et crustacés - Cuisine de la mer" ont respectivement agi en contrefaçon de droit d'auteur quant au titre du magazine et de la marque. Si les termes de la marque sont en effet des termes qui illustrent le ... 1^er janvier 2006 - Légipresse N°228

Un quotidien a publié un article intitulé « Amour d'ados planté d'un coup de couteau » relatant les circonstances du meurtre d'une jeune fille tuée d'un coup de couteau, au travers d'extraits d'actes de procédure, alors que l'instruction criminelle était en cours et les deux suspects mis en examen. Le directeur de la publication et la journaliste en cause, condamnés sur le fondement de l'article 38 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, respectivement comme auteur et complice, du ... 1^er janvier 2006 - Légipresse N°228

Le site internet du consulat général de Turquie à Paris proposait une rubrique intitulée "allégations arméniennes et faits historiques" dont le contenu niait le génocide arménien.Les pouvoirs législatif et exécutif français et l'autorité judiciaire française ne sauraient empêcher un diplomate turc accrédité en France de faire connaître les positions de son gouvernement, quelles qu'elles soient, ces pouvoirs ou autorité ne peuvent se faire juge de la teneur des dites positions, ... 1^er janvier 2006 - Légipresse N°228