Rejet de la demande d'annulation du décret du 9 juillet 2001 relatif à la contribution des chaînes hertziennes en clair au développement de la production audiovisuelle

Le décret du 9 juillet 2001, pris pour l'application du 3° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, fixe la proportion de leur chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent que ces éditeurs de services de télévision doivent consacrer au développement de la production d'oeuvres cinématographiques européennes et de la production d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française.
Pour chacun de ces deux types d'oeuvres, le décret détermine les dépenses qui revêtent ce caractère et prévoit la part de ces dépenses qui est consacrée au développement de la production indépendante, appréciée selon des critères relatifs à l'oeuvre et à l'entreprise qui la produit.

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