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Procédure
/ Jurisprudence
01/03/2006
Une assignation rédigée de manière approximative et ambiguë ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881
L'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exige que l'imputation arguée de diffamatoire soit énoncée avec précision afin que les prévenus soient immédiatement en mesure de savoir ce qui leur est reproché.
En l'espèce, dans le cadre d'une émission télévisée, un animateur a interviewé l'auteur de deux ouvrages dénonçant les dysfonctionnements d'une société dont les pratiques autoriseraient les transactions les plus douteuses. Estimant que les propos tenus lors de cette émission présentaient un caractère diffamatoire, ladite société a fait assigner l'auteur, l'animateur, la société nationale de télévision et son directeur de la publication. Il appartenait au demandeur d'articuler ...
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 19 janvier 2006, SA Sté Clearstream Banking c/ SA Sté Nationale de télévision France 2 et autres