Une demande de droit de réponse, adressée à « M. le directeur» du journal ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 13 de la loi de 1881

Une demande de droit de réponse, adressée à " M. le directeur. Journal X., édition de Seine-et-Marne sud " comporte une formulation ambiguë et ne permet pas de savoir si le destinataire était bien le directeur de la publication, dont le nom n'est pas mentionné.La demande, ainsi formulée, ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 et ne saurait dès lors emporter l'effet obligatoire. Le prévenu est déclaré non coupable du délit de refus d'insertion ...