Copie privée versus mesures techniques : la Cour de cassation se prononce

Selon l'article 9.2 de la Convention de Berne, la reproduction des oeuvres littéraires et artistiques protégées par le droit d'auteur peut être autorisée, dans certains cas spéciaux, pourvu qu'une telle reproduction ne porte pas atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur. L'exception de copie privée prévue aux articles L. 122-5 et L. 211-3 du CPI, tels qu'ils doivent être interprétés à la lumière de la directive européenne du 22 mai 2001, ne peut faire obstacle à l'insertion dans les supports sur lesquels est reproduite une oeuvre protégée, de mesures techniques de protection destinées à en empêcher la copie, lorsque celle-ci aurait pour effet de porter atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre, laquelle doit s'apprécier en tenant compte de l'incidence économique qu'une telle copie peut avoir dans le contexte de l'environnement numérique.

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