La notification au parquet doit être faite au plus tard avant la date à laquelle le demandeur est appelé à comparaître en matière civile

L'article 53 de la loi sur la presse n'enferme pas explicitement la notification de l'acte introductif d'instance au ministère public dans tel délai déterminé. Il est de droit constant que la citation constitue un acte interruptif de prescription à la condition que la dénonciation au parquet intervienne avant la date à laquelle le prévenu est appelé à comparaître, une notification opérée postérieurement à cette comparution ne pouvant avoir pour effet de réparer rétroactivement l'omission d'une formalité exigée par la loi à peine de nullité de la poursuite. Il en résulte nécessairement que la notification au ministère public de l'assignation introductive d'instance doit intervenir, dans les instances civiles, dans le délai de trois mois courant à compter de la date de la publication ou, au plus tard, avant le premier appel de l'affaire devant le président de la chambre à laquelle elle a été distribuée, au jour et à l'heure fixés par lui et dont les avocats constitués ont eu connaissance par l'avis mentionné à l'article 758 du nouveau Code de procédure civile. À cet égard, l'usage judiciaire consistant à admettre la régularité d'une notification de l'assignation initiale au ministère public jusqu'à la date de l'ordonnance de clôture est dépourvu de fondement, tant en droit qu'en fait.

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