Reproduction numérisée d'extraits d'annonces légales de divers journaux constitutive de contrefaçon

La société appelante, qui a pour activité de réaliser pour ses clients une “veille commerciale” consistant à détecter l'ensemble des marchés publics par le biais d'annonces de tout organisme relevant de l'autorité de l'État, a reproduit par numérisation des extraits d'annonces légales de divers journaux, afin de les mettre à disposition de sa clientèle, par des procédés électroniques. Les sociétés éditrices concernées l'ont fait assigner pour contrefaçon. La cour d'appel ...