Le droit à l'image peut valablement donner lieu à l'établissement de contrats soumis au régime général des obligations

Le droit de l'image revêt les caractéristiques essentielles des attributs d'ordre patrimonial.
Il peut valablement donner lieu à l'établissement de contrats soumis au régime général des obligations, entre le cédant, lequel dispose de la maîtrise juridique sur son image, et le cessionnaire, lequel devient titulaire des prérogatives attachées à ce droit. Dans la mesure où le sujet de l'image peut en disposer en tout ou en partie, il lui est loisible de céder, non seulement une autorisation d'usage commercial, mais également un monopole sur toute publication et toute utilisation de cette image. Au surplus, toute exploitation commerciale du physique d'une personne ne résulte pas nécessairement de l'application du régime spécial instauré par le législateur en faveur des artistes-interprètes (articles L. 212-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) ainsi que des mannequins (articles L. 763-1 et suivants du Code du travail).

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