Reproduction numérisée d'extraits d'annonces légales de divers journaux : appel en garantie du CFC

La société appelante a reproduit par numérisation des extraits d'annonces légales de divers journaux, afin de les mettre à disposition de sa clientèle, par des procédés électroniques.Les sociétés éditrices concernées l'ont fait assigner pour contrefaçon. La société appelante a appelé en garantie le CFC. La cour considère qu'il ne ressort pas des contrats produits que le CFC avait autorisé les utilisations reprochées, et qu'il ne peut être tenu de garantir les conséquences ...