OK
Recherche avancée
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
Recherche
Enews Legipresse
Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news
Le club Légipresse
Vidéos
Accueil > Imputation de faits insusceptibles de faire l'objet d'un débat probatoire -
Diffamation
/ Jurisprudence
01/06/2006
Imputation de faits insusceptibles de faire l'objet d'un débat probatoire
La boutique
> Abonné ? Identifiez-vous
Le 1er alinéa de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme « toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé», dès lors que ce fait est suffisamment précis pour faire l'objet d'un débat sur la preuve de sa vérité.
Une multinationale, visée dans une interview par un homme politique, soutenait que l'intéressé lui imputait dans ce passage litigieux de « s'être livrée à une entreprise de corruption et d'intimidation des agents de l'État pour pouvoir fabriquer et vendre sur le territoire français en toute connaissance de cause et en toute illégalité un produit dangereux non seulement pour les abeilles mais aussi pour l'homme et de s'être rendue coupable de menaces et actes d'intimidation commis ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 30 mars 2006, BASF Agro c/ Philippe Amaury, M. Philippe de Villiers et SNC Le Parisien libéré (décision définitive)
Voir la décision277 mots
S'abonner à Legipresse
Feuilleter le dernier numéro