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LE CONTRÔLE STRICT DE LA COUR EDH SUR LA CRITIQUE À L'ÉGARD D'UN HOMME POLITIQUE

1/07/2006

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Diffamation
/ Jurisprudence


01/06/2006


Les limites de la critique admissible sont plus larges à l'égard d'un homme politique que d'un simple particulier



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L'article 10 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d'expression dans le domaine du discours politique ou des questions d'intérêt général. En outre, les limites de la critique admissible sont plus larges à l'égard d'un homme politique, visé en cette qualité, que d'un simple particulier.

Le requérant, condamné pour diffamation par les tribunaux français suite à la diffusion de tracts et l'exhibition de banderoles imputant au maire du Ve arrondissement de Paris d'avoir truqué les élections auxquelles les deux hommes étaient candidats, alléguait devant la Cour EDH une violation de l'article 10 de la Convention. La Cour estime que l'ingérence était prévue par la loi et qu'elle poursuivait un but légitime. Sur la question de savoir si elle était nécessaire dans une ...
Cour européenne des droits de l'homme, 2e sect., 11 avril 2006, Brasilier c/ France
 
1er juin 2006 - Légipresse N°232
332 mots