Justification du refus en référé d'accorder le retrait de la vente d'un magazine attentatoire au droit à l'image et à la vie privée d'un présentateur de télévision
Un magazine de presse people avait publié trois photographies prises au téléobjectif, représentant un animateur de télévision dans le plus simple appareil, aussi bien de dos que de face, donnant ainsi à voir son sexe sans la moindre ...
La cour d'appel qui, après avoir relevé que la mesure sollicitée en référé de retrait du magazine de tous ses points de vente, qui prendrait effet trois jours avant la fin de la parution du numéro litigieux, déjà vendu à 261 000 exemplaires, était rendue difficilement praticable eu égard au défaut de mise en cause des NMPP, a souverainement estimé qu'elle était impropre à faire cesser un trouble largement consommé. Par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision. 1er mars 2007 - Légipresse N°239
87 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence
L'absence d'antériorité et le caractère nouveau d'un ouvrage ne sauraient caractériser son originalité
Un photographe, auteur d'un livre intitulé Corsica Montagne, a assigné la société chargée de la diffusion de ce livre en contrefaçon et concurrence déloyale, lui reprochant d'avoir édité sous le titre La Corse sauvage un ouvrage dont la ...
Pour retenir le grief de contrefaçon, l'arrêt attaqué énonce que l'originalité de l'ouvrage du photographe résultait de la conjonction de caractéristiques éditoriales tenant notamment au format adopté, à la couleur et à la qualité du papier choisi et à l'apposition de simples légendes, que ces caractéristiques, si elles avaient déjà été utilisées par le passé, se trouvaient pour la première fois réunies et qu'aucun des ouvrages produits par la défenderesse, édités ... 1er mars 2007 - Légipresse N°239
175 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence
Limite posée au droit moral en cas d'exploitation de chanson sous forme de compilation
L'exploitation d'une oeuvre au sein d'une compilation, mode d'exercice du droit patrimonial cédé, n'est de nature à porter atteinte au droit moral de l'auteur, requérant alors son accord préalable, qu'autant qu'elle risque d'altérer l'oeuvre ou ...
En l'espèce, l'auteur-compositeur interprète d'une chanson faisait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir juger que l'exploitation, sans son autorisation, d'une vidéocassette de karaoké, en ce qu'elle comportait sa chanson, portait atteinte à son droit moral d'auteur. La cour d'appel a relevé que la vidéocassette litigieuse ne dissociait pas les paroles et la musique de la chanson, que le groupe d'artistes l'interprétait classiquement, la livrant au ... 1er mars 2007 - Légipresse N°239
151 mots - 1 décision de justice
01/03/2007
Droit d'auteur
La violation du droit moral de l'interprète, fondement de ...
01/03/2007
Droit d'auteur
La mauvaise foi du producteur de vidéogramme, fondement du ...
01/03/2007
Droit d'auteur
Contrefaçon, par un journal italien, d'un article devant ...
01/03/2007
Droit d'auteur
Conditions dans lesquelles une suite peut, ou non, être ...
01/03/2007
Droit de la consommation
Quand le droit de la consommation vient au secours de ...