À la suite de la publication, en langue anglaise, d'un ouvrage consacré au monde de la mode à Paris dans les années 1970, un célèbre créateur saisit le tribunal d'une demande en paiement de dommages et intérêts pour atteinte à la vie privée, pour le dommage résultant de la diffusion du livre sur le territoire français. Il invoquait le caractère voyeur et indécent des propos le concernant. L'auteure défenderesse souligne que l'ouvrage n'était pas destiné à être commercialisé ... 1^er mars 2007 - Légipresse N°239

En l'espèce, le prévenu, renvoyé devant le tribunal des chefs de conservation, publication et utilisation de documents obtenus à l'aide d'atteintes à l'intimité de la vie privée, prévu par l'article 226-2 du Code pénal, se fondant sur l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, considérait que le délit ne peut être éventuellement constitué que si les clichés sont obtenus « à l'aide de l'infraction prévue à l'article 226-1 du Code pénal ». 1^er mars 2007 - Légipresse N°239

Était poursuivie la publication de photographies d'une princesse et de son amant réalisées sans leur consentement, à l'aide d'un appareil photographique muni d'un téléobjectif dans un lieu privé, en l'espèce un yacht sur lequel ils effectuaient une croisière privée.Pour le tribunal, le pont du bateau, fût-il plus exposé que le reste de l'embarcation, présente de façon incontestable un caractère privé au sens de l'article 226-1-2°. La défense se prévalait de la présomption de ... 1^er mars 2007 - Légipresse N°239