Quand le droit de la consommation vient au secours de l'interopérabilité

Constatant que les morceaux de musique téléchargés sur la plate-forme de téléchargement légal éditée par la société défenderesse ne pouvaient être lus que sur des baladeurs compatibles commercialisés par ladite société et qui, à l'inverse, ne permettaient pas de lire les oeuvres téléchargées depuis n'importe quelle autre plate-forme, une association de défense des consommateurs l'a assignée en justice. Il était principalement reproché à la défenderesse de s'abstenir de préciser clairement, tant sur le site internet que sur ses baladeurs, cette double restriction d'usage et d'induire le consommateur en erreur sur les qualités substantielles du service et du produit qu'il achète.

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