En l'espèce, une revue mensuelle publie des articles qui traitent de manière approfondie de sujets variés, d'ordre historique, géographique, culturel, scientifique, médical et juridique ne présentant que ponctuellement un lien avec l'actualité.Si la revue comporte une rubrique intitulée “Regards sur” consacrée à des informations d'actualité, ainsi qu'un supplément annuel relatant les principaux événements de l'année, ceux-ci ne revêtent qu'un caractère accessoire.Dès lors, la ... 1^er mars 2007 - Légipresse N°239

Saisi en référé par une candidate à l'élection, qui critiquait la recommandation en deux points, le Conseil d'État juge que le CSA n'a pas entaché sa recommandation d'une illégalité manifeste en fixant au 1er décembre le point de départ de la période préliminaire. La candidate mettait par ailleurs en cause le bien-fondé des deux critères choisis par le Conseil pour définir le principe d'« équité » devant être respectée dans le traitement de l'actualité électorale. Ceux-ci ... 1^er mars 2007 - Légipresse N°239

Le Parlement a adopté, le 22 février, après la CMP, la loi sur la télévision du futur. La loi nouvelle acte la fin de l'analogique hertzien le 30 novembre 2011 ainsi que l'octroi d'une chaîne "bonus" pour les groupes TF1, Canal+ et M6 en guise de compensation de l'arrêt de leur diffusion analogique et de la remise en cause des droits acquis. Les trois groupes bénéficieront en outre d'une prorogation de cinq ans de leur autorisation de diffusion. La loi nouvelle étend par ailleurs la ... 1^er mars 2007 - Légipresse N°239