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1/03/2007
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Accueil > Droit d'auteur > La mauvaise foi du producteur de vidéogramme, fondement du rejet de la garantie due par son ayant droit - Droit d'auteur
Droit d'auteur
/ Jurisprudence
01/03/2007
La mauvaise foi du producteur de vidéogramme, fondement du rejet de la garantie due par son ayant droit
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Il résulte de l'article 1626 du Code civil que la personne qui a délibérément participé à la violation du droit d'un artiste-interprète en mettant en vente un enregistrement que celleci savait lui être faussement attribué ne peut obtenir la garantie de celui dont elle est l'ayant cause.
A violé le texte susvisé la cour d'appel qui a condamné l'éditeur de musique à garantir le producteur de vidéogramme en raison de l'engagement général pris en ce sens par le premier envers le second et au motif que c'était conformément à la demande de l'éditeur que le producteur avait fait figurer sur la jaquette de la vidéocassette la mention inexacte de l'interprétation de la chanson.
Cour de cassation, 1re ch. civ., 7 novembre 2006, Pierre Perret et a.
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