En l'espèce, l'utilisation sans accord de la société demanderesse, fabricant de médicaments génériques, d'une photographie de l'un de ses panneaux publicitaire dégradé, aux fins d'illustrer le titre « le déclin de l'empire pharmaceutique », suivi d'une autre photographie montrant par contraste les bureaux feutrés d'une société concurrente, cause un trouble anormal au propriétaire de la société demanderesse. L'utilisation de l'image dévaluée de ladite société, qui ... 1^er mars 2007 - Légipresse N°239

Le 7 février dernier, François Loos, ministre délégué à l'Industrie, a présenté en Conseil des ministres un projet de loi de lutte contre la contrefaçon. Ce texte transpose la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, afin de renforcer les outils juridiques mis à disposition des acteurs économiques pour défendre leurs créations et leurs inventions. Il crée un droit d'information au profit des titulaires de droits de ... 1^er mars 2007 - Légipresse N°239

Comme annoncé à la fin de l'année dernière par Renaud Donnedieu de Vabres, le garde des Sceaux a adressé le 3 janvier dernier aux procureurs généraux ainsi qu'aux magistrats du parquet et du siège, une circulaire « de présentation et de commentaire des dispositions pénales de la loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information », concernant notamment le contournement des mesures de protection et la fourniture de moyens ... 1^er mars 2007 - Légipresse N°239