Renaud Donnedieu de Vabres a saisi pour avis le CSA de quatre projets d'arrêtés concernant le développement de la radio numérique et de la télévision mobile personnelle. Résultant des consultations publiques lancées en novembre 2006, ces projets ont été élaborés conjointement avec le ministre délégué à l'Industrie. Il s'agit tout d'abord de deux projets d'arrêtés dits “signal”, fixant les caractéristiques des signaux émis pour la fourniture de services de radio numérique, ... 1^er avril 2007 - Légipresse N°240

Exclues de l'application de la licence légale par les rédacteurs de la loi DADVSI du 1er août dernier, les nombreuses “webradios” françaises ne peuvent diffuser les phonogrammes du commerce qu'en contrepartie de la “rémunération équitable”, gérée collectivement par les sociétés de gestion représentant les ayants droit. C'est ainsi que l'association France Webradios, représentant des quatorze principales radios associatives de l'internet, a signé le 19 mars un accord avec la ... 1^er avril 2007 - Légipresse N°240

Le nouvel accord sur le régime d'indemnisation chômage des intermittents du spectacle, validé en décembre par les employeurs et syndicats hormis la CGT et FO, est entré en vigueur le 1er avril, tout comme le fonds de professionnalisation et de solidarité financé par l'État, qui prend le relais du fonds transitoire mis en place en 2004. Le nouveau dispositif reprend, en l'amendant, le protocole de 2003, qui avait durci les règles d'indemnisation pour résorber le déficit du système, ... 1^er avril 2007 - Légipresse N°240