Délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée : articulation entre les délits des articles 226-1 et 226-2 du Code pénal

Contrairement à ce qui était soutenu en défense, l'article 226-2 al. 1 du Code pénal ne renvoie qu'aux « actes prévus par l'article 226-1 », sans que soit préalablement et nécessairement constatée l'existence d'une infraction telle que prévue par ce dernier article.
C'est donc à tort que le prévenu qualifie le délit pour lequel il est poursuivi de délit de conséquence à l'instar du recel, alors qu'il s'agit d'un délit autonome, qui suppose seulement, outre la publication, que soit établi que la photographie a été obtenue par l'enregistrement ou fixation sans le consentement de la personne qui se trouve dans un lieu privé. Il importe peu dès lors que l'infraction prévue par l'article 226-1 du Code pénal soit ou non constituée.

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