Compétence juridictionnelle en matière de délit de non-insertion de droit de réponse

A violé l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 la cour d'appel qui, pour se déclarer incompétente d'une demande de condamnation pour non-insertion de droit de réponse, a énoncé que l'article 46 du nouveau Code de procédure civile permet, en matière délictuelle, la saisine de la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ; que dans l'infraction de refus d'insertion, le fait dommageable trouve son expression dans la décision de ...