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Accueil > Magistrat complice de diffamation publique envers la police -

Diffamation envers une administration publique
/ Jurisprudence


01/03/2007


Magistrat complice de diffamation publique envers la police



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Le passage poursuivi émanant d'un ouvrage publié sous l'égide du Syndicat de la Magistrature et consacré à la pratique des contrôles d'identités en France et aux droits des citoyens face à ces contrôles, reproche à l'ensemble des services de police l'exercice très répandu et croissant – et présenté comme susceptible de devenir la règle – de contrôles d'identité fondés sur l'origine ethnique supposée des personnes contrôlées, et que l'auteur estime illégal. Pour le ...
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 18 janvier 2007, Ministère Public c/ J.-F. Schouler et F. Duval
 
1er mars 2007 - Légipresse N°239
350 mots