Le passage poursuivi émanant d'un ouvrage publié sous l'égide du Syndicat de la Magistrature et consacré à la pratique des contrôles d'identités en France et aux droits des citoyens face à ces contrôles, reproche à l'ensemble des services de police l'exercice très répandu et croissant et présenté comme susceptible de devenir la règle de contrôles d'identité fondés sur l'origine ethnique supposée des personnes contrôlées, et que l'auteur estime illégal. Pour le ...
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 18 janvier 2007, Ministère Public c/ J.-F. Schouler et F. Duval