Fort attendu, le décret sur le droit de réponse en ligne, en application de l'article 6 IV de la LCEN, est actuellement en préparation.Selon le projet de décret dévoilé par la Gazette du net, la demande doit « indiquer les références du message », et notamment préciser « s'il s'agit d'un écrit, de sons ou d'images ».Toutefois, « la réponse sollicitée prend la forme d'un écrit, quelle que soit la nature du message auquel elle se rapporte », limitée à la longueur de sa « ... 1^er mai 2007 - Légipresse N°241

Le Parlement européen a adopté en première lecture, le 25 avril, la directive sur la sanction pénale des atteintes à la propriété intellectuelle. Le texte vise à imposer aux États membres de qualifier d'infraction pénale toute atteinte intentionnelle à un droit de propriété intellectuelle commise à une échelle commerciale.En plus des peines privatives de liberté, la directive prévoit toute une gamme de sanctions allant d'amendes, de destruction des biens portant atteinte au ... 1^er mai 2007 - Légipresse N°241

Lors d'une réunion informelle du Conseil Compétitivité fin avril, la présidence allemande de l'UE a proposé à ses partenaires d'élaborer une charte sur la gestion de la protection intellectuelle par les universités et les instituts publics de recherche.L'objectif de cette charte, qui prendrait la forme d'un code de conduite volontaire européen, consiste à stimuler l'exploitation des résultats de la recherche à des fins commerciales et in fine la compétitivité de l'UE en ... 1^er mai 2007 - Légipresse N°241