A violé les articles susvisés la cour d'appel qui, pour infirmer la décision du juge des référés ayant ordonné la suppression d'un site internet d'une lettre et d'un communiqué jugés diffamatoires par les plaignants ainsi que la publication de la décision, a énoncé que les défendeurs à l'origine de la diffusion litigieuse n'étaient ni les titulaires ni les exploitants du site sur lesquels ces documents étaient diffusés, de sorte qu'il n'y avait même pas lieu de s'interroger sur ... 1^er mai 2007 - Légipresse N°241

En l'espèce, un article publié dans un journal rappelait le contexte dans lequel le demandeur a été placé en garde à vue et fait l'objet d'une information judiciaire des chefs de menaces avec arme et transport dans un véhicule sans motif légitime d'armes et de munitions. Pour le tribunal, le rappel du contexte ayant motivé cette information pénale n'est pas en soi répréhensible à condition qu'il n'y ait pas de conclusions définitives manifestant un préjugé tenant pour acquise la ... 1^er mai 2007 - Légipresse N°241

Pour dire que la société éditrice avait porté atteinte à la présomption d'innocence du magistrat visé, les juges du fond ont notamment énoncé que les éléments rapportés vont tous dans le sens d'une culpabilité annoncée et que si la liberté de la presse lui permettait certes d'informer son lectorat de l'existence de poursuites ou encore de faire état de graves présomptions, le cas échéant de manière très critique, elle ne l'autorisait pas cependant à présenter l'intéressé ... 1^er mai 2007 - Légipresse N°241