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/ Jurisprudence


01/05/2007


Un projet de décret d'application de la LCEN alarme le GESTE



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Le groupement des éditeurs de services en ligne (GESTE) s'est alarmé d'un projet de décret d'application de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, modifiée par la loi relative à la lutte contre le terrorisme, exigeant que les éditeurs de sites, les hébergeurs, les opérateurs de téléphonie fixe et mobile, de même que les fournisseurs d'accès conservent pendant un an et à leurs frais « toutes les traces et coordonnées des internautes et des abonnés du ...
 
1er mai 2007 - Légipresse N°241
195 mots