En attente d'approbation par le Conseil depuis plusieurs années, la décision-cadre harmonisant au niveau de l'Union européenne les sanctions pénales contre le racisme et la xénophobie a fait l'objet d'un accord entre les États, le 19 avril dernier. Aux termes de cet accord, chaque État devra rendre passible d'un à trois ans de prison « l'incitation publique à la violence ou à la haine visant un groupe de personnes ou un membre d'un tel groupe, défini par référence à la race, la ... 1^er mai 2007 - Légipresse N°241

Un journal a publié un article intitulé « Pour M. X. (leader du Front national), l'occupation allemande n'a pas été particulièrement inhumaine » et sous-titré « Dans un entretien à l'hebdomadaire négationniste Rivarol, il présente la gestapo comme une police protectrice de la population ». La cour d'appel confirme le jugement en ce qu'il a estimé ces extraits diffamatoires, en imputant à la partie civile de présenter sous un jour favorable l'une des organisations sur lesquelles ... 1^er mai 2007 - Légipresse N°241

Un ouvrage racontant l'expérience vécue d'un homme condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour le meurtre de deux enfants, comportait des allégations ou imputations de faits attentatoires à l'honneur ou à la considération d'un fonctionnaire public, en l'espèce, un inspecteur de police. Pour la cour d'appel, différents passages du livre sont retenus comme diffamatoires, en ce que l'auteur reproche globalement au directeur d'enquête d'avoir acquis trop vite la certitude de ... 1^er mai 2007 - Légipresse N°241