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Presse
/ Jurisprudence
01/05/2007
Précisions concernant les réductions fiscales prévues pour les dons faits aux associations ou fondations qui investissent dans le capital d'une entreprise de presse
Dans un courrier adressé au Syndicat de la presse quotidienne nationale et opposable aux tiers, la direction de la législation fiscale est venue préciser les conditions d'application des réductions fiscales prévues pour les dons faits aux associations ou fondations qui investissent dans le capital d'une entreprise de presse (art. 200 et 238 bis du CGI). Ces actions peuvent notamment se faire sous forme de « prise de participations minoritaires dans des entreprises exploitant soit un ...
1er mai 2007 - Légipresse N°241
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