Adoption en première lecture de la directive sur la sanction pénale des atteintes à la propriété intellectuelle

Le Parlement européen a adopté en première lecture, le 25 avril, la directive sur la sanction pénale des atteintes à la propriété intellectuelle. Le texte vise à imposer aux États membres de qualifier d'infraction pénale toute atteinte intentionnelle à un droit de propriété intellectuelle commise à une échelle commerciale.En plus des peines privatives de liberté, la directive prévoit toute une gamme de sanctions allant d'amendes, de destruction des biens portant atteinte au ...