Nécessité de respecter le contexte dans lequel les photographies ont été prises lors de la publication
En vertu de l'article 9 du Code civil, toute personne dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l'utilisation qui en est faite d'un droit exclusif, qui lui permet, en principe, de s'opposer à sa diffusion sans son autorisation.
En l'espèce, un hebdomadaire a publié un article illustré de sept clichés photographiques sur la vie et la carrière d'une humoriste de renom, trois d'entre eux, dont la couverture du magazine en pleine page, relatant la relation amoureuse qu'elle entretient avec une amie. Pour le tribunal, l'examen des clichés comme les attestations rédigées par les photographes permettent de constater que les photographies montrant l'intéressée et son amie ont été prises non seulement avec son ... 1er mai 2007 - Légipresse N°241
191 mots - 1 décision de justice
Référé
Jurisprudence
Des propos dénigrants sur un blog ou constitutifs d'une atteinte à la présomption d'innocence ne peuvent être poursuivis sur le fondement de l'article 1382 du Code civil
Conformément à la jurisprudence constante en la matière, les abus de la liberté d'expression relevant d'une qualification prévue par la loi du 29 juillet 1881 ou constitutifs d'une atteinte à la présomption d'innocence au sens de l'article 9-1 ...
En l'espèce, il est reproché à l'appelant de diffuser sur un blog des propos de nature à discréditer la société intimée et à constituer des actes de dénigrement fautifs, attentatoires à son image et à sa responsabilité. À supposer que la société intimée soit fondée à se plaindre de faits constituant un des délits définis par la loi du 29 juillet 1881, la recevabilité de son action, même en référé, suppose que l'assignation respecte les règles de l'article 53 de la loi ... 1er avril 2007 - Légipresse N°240
267 mots - 1 décision de justice
Responsabilité
Jurisprudence
Restriction contractuelle de la liberté d'expression : mise en oeuvre de la responsabilité
Il est constant que les abus de la liberté d'expression envers les personnes, y compris les personnes morales, ne peuvent pas être poursuivis sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Dès lors que le fondement de la poursuite est l'article ...
En l'espèce, un éditeur et un directeur de collection avaient mis fin à leur collaboration par transaction, aux termes de laquelle l'ancien directeur de collection s'engageait notamment « à quelque occasion que ce soit, à ne pas dénigrer la maison d'édition et toutes sociétés du groupe ainsi que ses collaborateurs et à ne pas tenir de propos dénigrant ». Le mois suivant, interviewé à la radio en sa qualité de nouvel éditeur de collection chez un autre éditeur, l'intéressé a ... 1er avril 2007 - Légipresse N°240
230 mots - 1 décision de justice
01/04/2007
Responsabilité
Diffusion de propos dénigrants à l'encontre d'une ...
01/04/2007
Responsabilité
Action en concurrence déloyale et parasitisme pour reprise ...
01/04/2007
Vie privée
Révélation de la naissance hors mariage d'un fils d'un ...
01/04/2007
Injure
Propos tenus lors d'une émission télévisée constitutifs ...
01/04/2007
Injure raciale
Propos constitutifs d'injure à l'encontre d'un groupe de ...