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Accueil > Publicité > Publicité comparative : licéité d'un site comparateur de prix de produits de huit enseignes de grande distribution - Publicité

/ Jurisprudence

01/05/2007

Publicité comparative : licéité d'un site comparateur de prix de produits de huit enseignes de grande distribution

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Une enseigne d'hypermarchés a ouvert un site internet, dont le lancement a été accompagné d'une importante publicité, destiné à comparer les prix de plus de 2 300 produits de grande marque de huit enseignes, dont celle du demandeur à l'action. Celui-ci estimait que le site contenait des informations mensongères, revêtait un caractère trompeur, véhiculé par des publicités massives, notamment à la télévision, l'ensemble constituant une publicité comparative illicite.

Pour le tribunal, il s'agit d'une publicité comparative, au sens de la loi puisque cette publicité identifie explicitement des concurrents et leurs offres de produits dont elle compare les prix. En l'espèce, les produits dont les prix sont comparés entre les enseignes sont objectivement comparables, ce que requiert la loi. Le nombre de produits y est clairement indiqué, de même que le nombre et les enseignes de magasins, la période des relevés de prix, et les prix, produit par produit, ...

Tribunal de commerce, Paris, 15e ch., 29 mars 2007, Société Carrefour hypermarchés c/ Société coopérative groupements d'achats des centres Leclerc et a.

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