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Accueil > Diffusion de contenu diffamatoire sur internet : les dispositions de l'article 6 de la LCEN n'excluent pas la mise en oeuvre du référé de droit commun -
Internet
/ Jurisprudence
01/05/2007
Diffusion de contenu diffamatoire sur internet : les dispositions de l'article 6 de la LCEN n'excluent pas la mise en oeuvre du référé de droit commun
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Il résulte des articles 809 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la loi n° 2005-575 du 21 juin 2004 que le juge judiciaire peut prescrire en référé toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne, peu important à cet égard que les auteurs du texte litigieux ne soient pas les titulaires ou les exploitants du site mis en cause.
A violé les articles susvisés la cour d'appel qui, pour infirmer la décision du juge des référés ayant ordonné la suppression d'un site internet d'une lettre et d'un communiqué jugés diffamatoires par les plaignants ainsi que la publication de la décision, a énoncé que les défendeurs à l'origine de la diffusion litigieuse n'étaient ni les titulaires ni les exploitants du site sur lesquels ces documents étaient diffusés, de sorte qu'il n'y avait même pas lieu de s'interroger sur ...
Cour de cassation, 1re ch. civile, 13 mars 2007, M. Gevin et a.
c/ Syndicat confédération maritime et a.
c/ Syndicat confédération maritime et a.
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